Guide entreprises · congé parental
Congé parental au Luxembourg : ce que l’employeur peut, doit et ne peut pas faire.
Un collaborateur vous remet sa demande de congé parental. Pouvez-vous dire non, le décaler, le remplacer, et qu'est-ce qui vous attend à son retour ? Voici les règles côté employeur, dans l'ordre où elles se présentent, avec la fiche officielle de guichet.lu pour chaque détail. Le congé parental fait partie des sujets qui comptent pour garder vos talents internationaux : bien le gérer, c'est déjà de la fidélisation.
Le premier congé parental : ni refus, ni report
Le premier congé parental se prend juste après le congé de maternité. Le salarié vous le demande par écrit au plus tard 2 mois avant le début du congé de maternité. Si la demande respecte la forme et le délai, vous ne pouvez ni la refuser ni la reporter.
Vous pouvez en revanche refuser qu'il soit pris à temps partiel ou fractionné. Le salarié prend alors le congé à plein temps, ou y renonce.
Temps partiel et fractionné : votre accord, et une procédure
Le mi-temps et le fractionné (un jour par semaine, ou quatre mois répartis) demandent votre accord. Ils se fixent dans un plan de congé parental signé par vous deux, dans les 4 semaines qui suivent la demande.
Si vous refusez :
- vous le notifiez par lettre recommandée avec avis de réception dans les 2 semaines qui suivent la demande ;
- vous invitez le salarié à un entretien dans les 2 semaines qui suivent ce refus, pour le motiver et lui proposer par écrit une autre formule ;
- sans accord signé dans les 2 semaines après l'entretien, le salarié prend le congé à plein temps, 4 ou 6 mois, selon son choix.
Le deuxième congé : le report, dans des cas précis
Le deuxième congé se demande au moins 4 mois avant son début et doit commencer avant les 6 ans de l'enfant. Vous pouvez le reporter :
- de 2 mois au plus si plusieurs demandes simultanées perturbent l'organisation, si le remplacement est impossible pendant les 4 mois de préavis (poste très spécifique, pénurie dans le secteur), ou si le salarié est cadre supérieur participant à la direction ;
- de 6 mois au plus si l'entreprise emploie moins de 15 salariés ;
- jusqu'à la fin de la saison pour une activité saisonnière en période de forte activité.
Le report se notifie par lettre recommandée dans les 4 semaines qui suivent la demande, avec la raison et une nouvelle date. Sans réponse dans ce délai, le congé est accepté d'office. Aucun report n'est possible si la santé de l'enfant ou des difficultés scolaires attestées exigent la présence du parent, ni si vous avez déjà donné votre accord.
Pendant le congé : salaire, remplacement, ancienneté
- À plein temps, le contrat est suspendu : vous cessez de verser le salaire, les chèques-repas et les avantages en nature. L'indemnité est versée par la Zukunftskeess, pas par vous.
- À temps partiel ou fractionné, vous payez les heures travaillées et les déclarez chaque mois.
- Remplacement : vous pouvez engager un remplaçant en CDD, sur le même poste ou un autre. Son contrat commence au plus tôt 3 mois avant le congé (ou avant le congé de maternité) et finit au plus tard 3 mois après.
- Ancienneté : la période compte. Les congés annuels non pris avant un congé à plein temps sont reportés jusqu'au retour.
- Lien avec l'entreprise : formations et réunions pendant le congé sont possibles si vous les convenez par avenant au plus tard un mois avant ; le salarié peut y mettre fin sans conséquence.
Protection contre le licenciement
Le salarié est protégé contre le licenciement avec préavis dès la fin du délai de demande : 2 mois et 1 jour avant le congé de maternité pour le premier congé, 4 mois et 1 jour avant le congé pour le deuxième, puis pendant tout le congé. Seul un licenciement immédiat pour faute grave reste possible.
Le retour : emploi équivalent et entretien
À la fin du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi équivalent (rémunération et qualification). Il a droit à un entretien pour demander un aménagement de son horaire ou de son rythme de travail, pendant un an au plus. Un refus doit être motivé, faute de quoi le salarié peut demander des dommages et intérêts.
S'il change d'employeur pendant son congé, il peut le poursuivre avec l'accord du nouvel employeur (FAQ de la Zukunftskeess).
Préparer l'échange avec votre salarié
Avant l'entretien, votre salarié voudra savoir ce qu'il touchera et quand déposer ses demandes. Partagez-lui le simulateur et le calendrier du congé parental : il arrive avec des chiffres, et vous gagnez une discussion plus simple. Pour aller plus loin côté avantages, voyez aussi le family benefit qui manque aux packages.
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